66/ 28 janvier 2004 : le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; ce protocole est destiné à améliorer « la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces ; il facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements » (source : communiqué du Conseil des ministres). 5/ Article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982 : le producteur d’un service télématique peut-être poursuivi à défaut de poursuite contre l’auteur d’un message illicite, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public. 71/ Loi du 21 juin 2004 : « pour la confiance dans l’économie numérique », qui prévoit que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste. 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. Véritable documentation de référence, cet opus comporte deux grandes catégories de mesures restrictives et contraignantes ; elles sont au nombre de 100 : 77 pour les restrictions « d’ordre moral » et 23 pour les restrictions sécuritaires : a/ les restrictions « d’ordre moral », qui concernent, par référence aux idéologies contemporaines, la sacro-sainte liberté de pensée, d’expression, de recherche et de la presse et qui, relevant de l’intellectualité ou même de la subjectivité, peuvent donner matière à contestation ; b/ les restrictions sécuritaires, parfois physiquement difficiles à supporter, qui, répondant à des exigences provoquées par l’évolution galopante des technologies ou plus simplement de la vie en société, se conçoivent et s’acceptent mieux. « Quand on a voté RN une fois, on y reste. 64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche. 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). Michel Onfray attaque la « tyrannie des minorités » : voilà comment la combattre ! La liberté, qu’aucune barrière ne protège plus, ne mobilise plus assez de défenseurs. 63/ Loi du 9 juillet 2003 : qui interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans. <> L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ». La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. Politique Société Europe Économie Géopolitique Médiathèque Boutique Mentions légales, Les Bobards d’Or 15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule. 8/ Novembre 1987 : présentation des 53 propositions du rapport Hannoun (député RPR) sur « le racisme et les discriminations en France ». La liberté est considérée comme un droit naturel avec la Révolution française : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) proclame les Hommes libres et égaux en droits. La répression de l’homosexualité est alors violente et très ferme. Pendant les Trente glorieuses (1945-1973), les étrangers, souvent célibataires, sont perçus comme une main-d’œuvre n’ayant pas vocation à s’installer en France. Les libertés sont individuelles et collectives. 49/ Loi du 21 mai 2001 : qui autorise les associations défendant « la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants » à ester en justice et bénéficier des droits reconnus aux parties civiles. Il y a cinq ans, la loi du 17 mai 2013 "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a constitué une étape cruciale dans une longue évolution des droits des homosexuels en France. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 27/11/07. 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. 69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ». Évolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? le document du livre présenté ci-dessus me permet de montrer l’importance de la Révolution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la conquête des libertés en France. 90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. endobj 3/ Loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven : érige en infraction la diffamation, l’injure et un certain nombre d’actes comme le refus, de fournir un bien ou le refus d’embauche, ou le licenciement motivé pour des raisons liées « à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » . ». 6 0 obj 56/ Loi du 9 septembre 2002 : relative à la sécurité routière, qui met en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité. Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. L’émergence d’une politique d’intégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. L’AfD placée sous surveillance policière, une dérive de Merkel, Le confinement est-il efficace ? l’exercice des libertés en France? <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 17 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 2>> Outre les interdictions, les pouvoirs publics mettent en place des outils de surveillance de masse contre le Covid-19, parfois perçus comme un danger pour les libertés. 12/ 8 février 1994 : le ministre de la Défense (François Léotard) met fin aux fonctions du colonel Gaujac, chef du Service historique de l’armée de terre, du fait de la publication, dans « Sirpa Actualité », d’un article controversé sur l’affaire Dreyfus (comprenant notamment la mention « l’innocence de Dreyfus est la thèse généralement admise par les historiens »). 58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon. 40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). <> endobj Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. 41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet. 28% . Le contenu du Code sera modifié à de nombreuses reprises afin de tenir compte de l'évolution des véhicules et des voies routières ! 29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac. 25/ 18 avril 1997 : révocation – c’est la première du genre – d’un enseignant du secondaire pour révisionnisme (V. Reynouard, professeur de mathématiques au LEP de Honfleur). Michel Geoffroy L’homosexualité était tolérée par le droit romain. <> 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. 25% . 10 0 obj 39/ 24 juin 1999 : avis favorable de la CNIL pour autoriser l’administration fiscale à utiliser le numéro de Sécurité sociale pour identifier les contribuables. 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». Trois fois par semaine dans votre boîte aux lettres électronique, la Lettre de Polémia. 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. – la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. 46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels. 78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics. C’est à partir du VIe siècle qu’elle devient un crime passible de la peine de mort. endobj : retrouvez l'actualité analysée et décryptée dans les articles de la rédaction de France Inter. 9 0 obj 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : stream 59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. 31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. 95/ 7 août 2007 : création du fichier Parafes premier fichier biométrique de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen ; les données de ce fichier seront croisées avec le fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie. 24/11/07. 47/ 7 décembre 2000 : adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 42/ 2 mai 2000 : circulaire du premier ministre aux préfets relative à l’accès à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations ; dans le cadre de la CODAC (Commission départementale d’accès à la citoyenneté), mise en place dans chaque département et chargée notamment de l’amélioration du signalement des comportements discriminatoires, il est demandé aux préfets la mise en service d’un numéro vert « contre les discriminations ». Le Forum de la Dissidence. Pour les dons par chèque ou par virement, cliquez ici. Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. En 1899, un décret a limité la vitesse des véhicules à moteur à 30 km/h en rase campagne. endobj 16/ 11 juillet 1994 : création d’une contravention de 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 et 0,8 gramme par litre de sang (seuil abaissé à 0,5 gr le 15 septembre 1995). 79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture. 75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite. Les exposés, par groupes de 2 (voire 3) élèves, sont notés, à l'aide de la grille ci-dessous. Par François Stecher, correspondant en Allemagne de Polémia ♦ François Stecher a récemment... Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans, La question raciale est aujourd'hui centrale, Allemagne. Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. endobj Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. – un nouvel article 132-77 du Code pénal donnant la possibilité de retenir comme circonstance aggravante le fait qu’un crime ou un délit soit commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime ; 23% . L’Europe des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. 12 0 obj ��t�R �ӏ�O:r�rR��A�Ԡ�^KlK�%��V��WL�t���E����wm�thvt�JQb3E��-:�tTba�� %b��i�x���vCg+��=�K�=gݠldA���Rh�F�-�y����o^�{� �VG�K:��u0z��#�{V��Ҫ�^����q_�f������L��`ב%/YL�4�t�]N��7Y޳���C=u�2���ׅ-�*��]�E� Au terme de trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007, une recommandation de la HALDE tant qu’elle n’est pas rendue publique n’est pas susceptible de recours ; il en va de même quand la HALDE décide de ne pas donner suite à une requête. 92/ 15 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation estimant qu’il est possible de publier dans la presse le salaire d’une personne privée lorsque les difficultés de l’entreprise dans laquelle elle travaille font l’objet d’une information dans les médias. endobj Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé. 57/ 6 novembre 2002 : lancement du porte-monnaie électronique Moneo en Ile-de-France ; ce dispositif (étendu en 2003 aux cartes de crédit qui seront dotées d’un M) autorise la traçabilité des règlements de petit montant. Soutenez Polémia, faites un don ! Cet article a notamment été invoqué à l’encontre d’écrivains « révisionnistes ». Le tassement des taux d’engagement étant en partie compensé par une légère croissance de la population en France, les effectifs de bénévoles restent assez stables sur la période. 43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français. – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; L'évolution des droits et libertés depuis 1789 s'est faite en fonction des mutations de la société. 15 0 obj <> 30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage. – la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis. Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. 97/ 10 octobre 2007 : adoption d’un projet de loi créant une incrimination nouvelle de violation d’embargo, quelle qu’en soit la nature et ou quel que soit le domaine d’activité concerné (nouvel article 437-1 du Code pénal). 77/ Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : qui introduit la Charte de l’environnement dans la constitution en y insérant les droits et devoirs qui y sont définis et qui oblige toute personne à « prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » et à « contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». Jusqu’au XVIIIe siècle, les libertés en France sont réservées à des privilégiés. 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. 4 0 obj Ainsi La DDHC est le texte qui marque l'apogée de l'idéologie de la Révolution française et représente le fruit de la contestation d'un peuple soumis à une monarchie absolue. 27% . �)�ԩl¯h��9 ���� JFIF �� Ducky Y �� C endobj – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? 44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. 29% . <> 74/ Décret du 7 décembre 2004 : qui aggrave les peines pour grands excès de vitesse. 91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). stream Migrants mineurs : l’aveuglement idéologique du gouvernement et des médias, Rémi Soulié évoque « Les Métamorphoses d’Hermès » [Entretien], Laïcité et jeunesse : l’islamisation des esprits, I-Média n°338 – Les médias découvrent la violence des cités. – la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité  de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ; PASSERELLE SNT AXE 1 : Des libertés pour la liberté - Les libertés de l’individu: libertés individuelles, liberté de conscience, liberté d’expression, droit de propriété. 13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment : Correspondance Polémia Et en rediffuser de plus anciens avec un mot d’ordre : à bas la tiédeur ! La situation des libertés publiques en France Author: Brice Teinturier & Mathieu Gallard Keywords: 28e journée du livre politique, droits fondamentaux, france, gilets jaunes, ipsos, libertés publiques, lire la politique, pma, république Created Date: 3/22/2019 3:06:59 PM 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. Les libertés individuelles et collectives en France Qu’est-ce qu’être libre? 100/ 21 novembre 2007 : le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2007 présenté au dernier Conseil des ministres prévoit un nouveau délit, la « flagrance fiscale » ; ce n’est pas un nouveau parfum mais la possibilité offerte à l’administration fiscale de prolonger de 3 mois un contrôle fiscal et d’appliquer rapidement amendes et saisies pour corriger une situation manifestement frauduleuse. 5 rue Blanche - 75009 Paris Tél : (33) 1 53 25 10 40 - Fax : (33) 1 53 25 10 42 stream il y a assez peu d’évolution sur la période, mise à part une pointe de l’informel en 2013. endobj 89/ 1er février 2007 : date d’application du décret du 16 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (reportée au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars, hôtels). Polémia a recu d’un correspondant une étude sur l’évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d’une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. ��j��x!ݶ��l۟�b�K�����r ��J9*��4#�������g��aO*�4C���…#���'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`���6�h�C0� 22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes. 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. Cette plate-forme peut se faire communiquer l’adresse et les coordonnées bancaires des émetteurs/récepteurs des messages interceptés. – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité). 80/ 13 juin 2005 : décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris obligeant 10 sociétés de connexion à Internet à mettre en place sous 10 jours pour la première fois en France un « filtrage » pour interrompre l’accès à un site jugé négationniste (Aaargh) en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. x�u�Kk1������L��Ią�K��t! [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». 88/ 5 janvier 2007 : le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison au préfet de police de Paris d’avoir interdit la distribution jugée discriminatoire de « soupe au cochon » par l’association SDF. La radio est aussi tenue de mettre en place un dispositif obligeant les auditeurs à donner un numéro de téléphone où l’on puisse les rappeler…. 35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations. En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes. <> 16 0 obj #REPLAY 18 MARS 1/ 1er janvier 1970 : la France est le premier pays européen à rendre obligatoires les ceintures de sécurité aux places avant des véhicules neufs. endobj <> A noter que c’est le décret loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui avait introduit le délit d’opinion ou de sentiment, constitué ou non selon que son auteur « a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ». endstream 20/ 21 juin 1995 : l’Association des maires de France souligne l’illégalité de la préférence nationale et l’interdiction de subventionner des entreprises qui la pratiqueraient dans le recrutement de leur personnel. 68/ Loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II : portant adaptation de la justice, qui prévoit qu’il y a circonstance aggravante quand une infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes » racistes ou antisémites ; par ailleurs, elle passe de 3 mois à 1 an le délai de prescription pour les journaux et livres poursuivis pour provocation à la haine raciale, à la discrimination et à la violence raciale, pour diffamation et injures raciales et pour révisionnisme ; elle aggrave les peines de délits de discrimination lorsque l’infraction est commise à l’occasion de l’exploitation d’un lieu accueillant le public (ex : les discothèques).

Atreyu Histoire Sans Fin, Jonathan Rhys Meyers Vikings Character, Icône Image Gratuit, Problème Remboursement Navigo, Scotland Map Vector, Métropole Nice Service Urbanisme,