Ces aides sont basées sur une exonération des impôts pendant 5 ans et des cotisations foncières.   Depuis 2016, nous parlons de ZFU-TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur). Connectez-vous et recevez une Précision : sont exclues les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime. Les conditions tenant à l'implantation d'une activité en zone franche urbaine (ZFU) Il convient d'exercer en ZFU, de manière exclusive, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou de location d'immeubles à usage industriel ou commercial. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie), conditions Vous ne pourrez pas avoir accès aux Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Les entreprises libérales nouvelles, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes : 1. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice. Alors qu’elles devaient disparaître fin 2014, les ZFU sont reconduites jusqu’en 2020, sous l’appellation “territoires entrepreneurs”. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. 1. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. Pour les sociétés, ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excè… Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Accueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche > Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et garderez vos documents à portée de main dans des espaces sécurisés. Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le report de la part du bénéfice éventuellement exonérée est à inscrire dans la case «5QB», ou «5QH». Nos services sont proposés à partir de 61 € ht par mois. Quels sont les avantages d’un ZFU-TE. Merci de réessayer ultérieurement. Effectivement, l’aide ZFU-TE est une aide de l’Etat sur 8 ans. 1. Zone Franche Urbaine Information fiscale - 23/03/2010 Joignez la fiche de calcul du bénéfice exonéré ! Au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique doit également leur être envoyée. Restez connectés avec nous et recevez nos dernières informations. Car à Beauvais, les professions libérales ont trouvé leur nouvel eldorado : la zone franche urbaine (ZFU) du quartier Argentine. Si vous vous installez dans une zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine, vous êtes en mesure de bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices. Une exonération de la contribution économique territoriale peut être accordée sur une durée de 5 ans. Depuis 2015, la dénomination ZFU a été remplacée par le terme ZFU- Territoire Entrepreneur ( ZFU-TE). Comme pour l’aide en ZRR, si l’indépendant souhaite assurer son éligibilité, il peut faire une demande de confirmation auprès du service des impôts. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1 responsable du site service-public.fr. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. formulaire(pdf - 233.9 KB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_exo-mouvement.pdf), Urssaf Les zones franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir : Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, le professionnel doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec sa déclaration 2035. Service des impôts des entreprises (SIE) Restent dues notamment les cotisations vieillesse et d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les zones franches urbaines sont des zones géographiques de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres sensibles et défavorisés. Depuis le 01.01.2016, la commune d’implantation doit avoir signé un contrat ville. Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Exonération à 100 % de l'impôt sur le bénéfice ans puis durant 5 dégressive sur 3 ans. En zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine. L'aide Zone Franche Urbaine (ZFU) pour les professions libérales : comment l'obtenir ? Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Accéder au Veuillez nous excuser pour ce désagrement. espace personnel. Zones Franches Urbaines, d’exonération d’impôt, les entreprises, peu importe leur statut juridique et leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont … ZFU qu’est-ce que c’est ? Sur les 5 premières années d’exercices, l’indépendant est exonéré d’impôt à 100%. Chez WITY, nous sommes spécialistes de la comptabilité des professionnels libéraux. Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut. électronique. Selon la définition de l’INSEE, une Zone Franche Urbaine ou ZFU est un quartier composé de plus de 10 000 habitants, et qui répondent à des critères liés au taux de chômage, à la proportion de personnes sorties du circuit scolaire sans diplôme, à la proportion de jeune ou … Les zones le plus souvent sollicitées dans le cadre d’installation en tant qu’infirmière libérale sont les ZFU (Zone Franche Urbaine) et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). La liste des zones franches urbaines se trouve en mairie. LA startup qui révolutionne la #ComptaTech avec une offre en expertise-comptable 100% digitale, à destination des TPE/PME, MicroEntreprises, Professions libérales et LMNP. Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Sur les 5 premières années d’exercices, l’indépendant est exonéré d’impôt à 100%. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché. recherche(https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/). L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur plusieurs exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises : exonération d'impôts sur les bénéfices, exonération de la taxe professionnelle, exonération des charges sociales patronales, exonération des cotisations sociales personnelles. 1. Après un bout de chemin passé à nos côtés, Constance a décidé de voler de ses propres ails et a créé sa propre entreprise. Contactez nos conseillers WITY pour en savoir plus. d’un Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période De plus, pour bénéficier de cette exonération fiscale, l’indépendant se doit également d’envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). d’inactivité. Vous avez des questions concernant les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre BENEFICIAIRES. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous hésitez encore à vous installer en zone franche urbaine ? Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel). Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans. Vous devez joindre à votre déclaration 2035 une fiche de calcul permettant de déterminer le bénéfice exonéré d’impôt. Elle est aujourd'hui notre responsable marketing en freelance. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? Accéder à la La Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur est une zone définie par l’État français. Afin de dynamiser ces zones, l’Etat a mis en place des aides dont peuvent profiter les indépendants souhaitant s’y installer pour une longue période. Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Ressources humaines >Aides à l'embauche >Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local, Parts extérieures inférieures ou égales à, Depuis sa création ou son implantation, au moins. Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Votre entreprise est-elle située en ZFU (zone franche urbaine) ? Diplômée du Pôle Universitaire Léonard de Vinci (La Défense) d'un double master Digital Marketing and Data Analytics, elle a intégré Wity en tant que chef de projet marketing digital. Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU. Les professions libérales installées dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales maladie ou maternité pendant 5 ans ainsi que d’une exonération de taxe foncière s’ils sont propriétaires de leur local. Conditions liées à l'embauche de salariés, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_exo-mouvement.pdf), (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). ministères et organismes publics. Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. https://cerfaliassefiscale.com/tag/zone-franche-urbaine-profession-liberale Zone franche urbaine. Nouvelle fenêtre, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) Attention :L’allègement fiscal ne peut pas dépasser la s… Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Les ZFU (Zones Franches Urbaines) ont été créées pour favoriser l’emploi dans certains contextes défavorisés. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous avez noté 5 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur » sera mise à jour significativement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. I. Définition des ZFU A. ZFU visées au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « première génération ») 1. Il existe trois générations de zones franches urbaines, créées par des lois de 1996, 2004, et 2006. Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées qui se caractérisent par un taux de chômage élevé, une proportion importante de personnes sans diplômes et de jeunes, un faible potentiel fiscal, etc. 1. Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) Durée du dispositif. D’une exonération pendant cinq ans de charges patronales de salariés embauchés en CDI ou CDD de 12 mois minimum.. D’une exonération d’impôts sur les bénéfices, d’une … Attention, les aides valables pour une installation en ZRR sont valables jusqu’au 31 décembre 2020 ! Depuis 2006, certains quartiers de la ville sont intégrés à la zone franche urbaine (ZFU) intercommunale de Bobigny, Aubervilliers, Drancy et Pantin. D’une exonération de la Contribution Économique Territoriale pendant cinq ans . Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Effectivement, l’aide ZFU-TE est une aide de l’Etat sur 8 ans. vous engager à exercer en libéral au minimum 10 jours par an en zone « sous-dense ». Constance, sa passion c'est le digital. Choisir une zone franche pour y installer son entreprise favorise l'emploi dans ces quartiers. site. Création le 1er janvier 2018 d’une entreprise réalisant un bénéfice constant de 56 000 € dans une ZFU-TE. Il ne vous restera plus qu’à vous concentrer sur votre activité. Il en existe une centaine sur le territoire français. Vous exercez une activité libérale. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Zones franches urbaines Zones franches créées au sein de quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques. Les ZRR et les professions libérales de la santé . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Etre soumises à un régime réel d'imposition. Exercer une activité libérale. Le classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Les zones franches, plus connues sous le nom de Zone Franche Urbaine (ZFU), ont été instaurées par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 dans le but de développer l'activité économique dans certaines régions désertées. Beaucoup. Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation. Les artisans, commerçants et industriels (sauf professions libérales) installés dans une Zone Franche Urbaine entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Vous vous installez en ZFU (Zones Franches Urbaines) ou en ZRU (Zones de Redynamisation Urbaines), vous bénéficiez :. * Quel est le nom de votre association ? Zone Franche Urbaine Le dispositif ZFU est né en 1996 de la volonté de renforcer la mixité urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Vous êtes installé dans une Zone Franche Urbaine. l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Nouvelle fenêtre. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. Parfait ! L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Nouvelle fenêtre. La Zone de Revitalisation Rurale Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable ? Une erreur technique s'est produite. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. sur … ». En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’ exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il faut maintenant que la commune ZFU-TE dans laquelle est installée votre cabinet médical ait signé un contrat de ville avec l’état. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. alerte par mail dès que l'information de la page «  S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice.   Voici 4 avantages coups de pouce à ne pas négliger au moment de se décider. Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. Accéder au En pratique, l’État a souhaité renforcer l’activité économique dans ces territoires fragilisés par l’octroi d’exonérations aux entreprises qui s’y créent ou s’y implantent. Quelle est la nature de l’aide ? générales d'utilisation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : A noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Elle est définie selon des critères comme le taux de chômage et le nombre de jeunes de 18 à 25 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les professions libérales ne sont pas concernées par cette exonération. Si aucune réponse n’est donnée au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation. Les activités bancaires, financières ou d'assurance sont également éligibles. Recevez gratuitement par email toutes les informations pour créer et gérer votre entreprise. Essayez ultérieurement. L'exonération ZFU est plafonnée à 50.000 € et certaines conditions doivent être remplies si vous employez des salariés. Répertoire des aides publiques aux entreprises, Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU), Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne, Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs), Direccte   La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement appelé Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise. Nous savons qu’il est également difficile de trouver un comptable dans ces zones. Il ne m'appartient pas, vous le comprenez, de revenir sur le dispositif des zones franches urbaines qui a toute sa légitimité et relève de la politique de la ville et non pas de la politique du ministère de la santé. Pourtant, il existe des aides géographiques proposées par l’Etat. Effectivement, ces dernières permettent aux professionnels qui s’installent dans ces zones rurales ou urbaines défavorisées de bénéficier d’une baisse de leur impôt durant les 8 premières années d’activité. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur » sera mise à jour significativement. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. Rappel : le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles). Quelle forme juridique choisir lors d’une création d’entreprise ? L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Rejoignez notre communauté d'entrepreneurs ! Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Peu connues, les aides ZRR et ZFU ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Il s’agit notamment de quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées définies par : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes et le potentiel fiscal par habitant. Elle donne droit à certains avantages fiscaux (impôts sur les sociétés) dès lors qu’une société est domiciliée dans une zone précise et répond à certains critères spécifiques. En tant que jeune libéral, vous avez choisi d’ouvrir un cabinet médical en compagnie d’autres professionnels. Pour ce faire, écrire « à Nous vous conseillons d’opter pour un expert comptable en ligne. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Code général des impôts : article 44 octies A, Code de la sécurité sociale : article L130-1, Code de la Sécurité sociale : article L241-5, Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC, Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) : article 6.  » est mise à jour. aides dont peuvent profiter les indépendants, Exonération de 100 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 60 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 40 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 20 % d’un bénéfice de 56 000 €. Liste des zones franches urbaines . L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Direccte dont elle dépend. Indépendants : profitez de l’aide ZRR pour vous lancer. Attention : L’allègement fiscal ne peut pas dépasser la somme de 50 000 € maximum par période de 12 mois. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Si le bénéfice dépasse cette somme, le professionnel paiera alors des impôts sur les montants supérieurs à cette somme maximum d’aide sur l’année.

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