Elle rappelle avec fermeté son engagement sans faille en faveur de l'éthique et de l'intégrité.27. 393. L'indépendance du responsable de la conformité ne signifie pas pour autant l'absence de contrôle. Toutefois, les recommandations comprennent des focus sur des points particuliers concernant un grand nombre d'acteurs publics.351. Ils sont établis, parmi les contrôles généraux existants, par approfondissement ou en complément de ceux-ci, pour cibler les situations à risques mises en évidence dans la cartographie des risques d'atteintes à la probité de l'acteur public.559. L'instance dirigeante prend, dans le respect des normes applicables (droit du travail, statut de la fonction publique) les sanctions disciplinaires adéquates en cas de comportements constitutifs d'une atteinte à la probité, d'un manquement au code de conduite ou d'un manquement au devoir de probité.367. Caractère systémique du dispositif anticorruption34. Elle s'intègre dans le plan de formation général de l'entreprise.183. Il assure par ailleurs un contrôle sur les régies. Constitue l'instance dirigeante les personnes - élues ou nommées - disposant de compétences et de pouvoirs propres pour gérer un acteur public, en application de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.357. - Prévention des risques1. Dans l'hypothèse d'une externalisation de tout ou partie du dispositif de formation, le collaborateur ou le service responsable du dispositif anticorruption (ou tout autre responsable désigné) doit non seulement être informé du calendrier des formations et de leur contenu pédagogique, mais doit aussi contrôler le déploiement effectif du dispositif et les indicateurs associés. 194. Les différentes étapes de mise en place d'une cartographie des risquesII.3) Troisième pilier : la gestion des risquesA. L'acteur public peut décider d'ouvrir son dispositif d'alerte aux tiers. L'établissement, la formalisation et le suivi de ce plan d'actions constituent une condition de l'efficacité de la cartographie des risques. Si un traitement automatisé des alertes est mis en place, la procédure doit indiquer les dispositions prises pour en assurer la conformité aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles relatives à la protection des données personnelles. 109. Dans le cas d'un dispositif d'alerte commun à l'alerte anticorruption et à d'autres dispositifs légaux, la procédure doit être également diffusée aux collaborateurs occasionnels. Cf. 1.2. PREAMBULE. Au regard des objectifs assignés par la loi, l'entreprise demeure responsable de la qualité et de la pertinence des évaluations réalisées pour son compte.214. 63. Les acteurs publics qui exercent un contrôle sur d'autres entités (par exemple : fondations, filiales, entreprises publiques locales, établissements publics, etc.) Elle initie la démarche de mise en œuvre du dispositif anticorruption, valide sa conception et en assure le déploiement ainsi que le contrôle.18. Guide pratique de la CNIL sur les durées de conservation. En application du I de l'article 17 de la loi, les dirigeants des organisations énumérées au paragraphe 93, dénommées ci-après « entreprises », sont tenus de « prendre les mesures et procédures destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, des faits de corruption et de trafic d'influence ».87. 317. Cette formation vise à ce que les personnes concernées s'approprient le dispositif anticorruption de l'acteur public.447. De même, le plan prévoit la fréquence du contrôle, la formalisation attendue, la communication des résultats du contrôle et des mesures correctives pouvant être mises en place et les modalités de conservation des pièces afférentes aux contrôles.322. En tant qu'instrument de bonne gouvernance, le code de conduite est applicable partout où l'entreprise exerce une activité, y compris à l'étranger. Les modalités des contrôles comptables anticorruption sont formalisées au sein d'une procédure rappelant notamment : Contenu des contrôles comptables anticorruption561. Définition de l'instance dirigeante2. Quel que soit le support utilisé pour effectuer ce recensement, l'acteur public veillera à la stricte confidentialité de son contenu et l'établira dans le respect des règles de protection des données personnelles.Communication interne595. Version du 4 décembre 2020Table des matières, I. Sur ce point, le responsable de la conformité et le responsable de la gestion des risques travaillent en étroite collaboration. Les agents affectés dans une collectivité, un établissement public ou un organisme non soumis à l'obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements peuvent également réaliser le signalement d'un délit, en respectant la procédure prévue au I de l'article 8 de la loi. Par exemple, constitue une alerte pour une entreprise le fait que le tiers soit recommandé ou imposé par un client.231. Les entreprises sont généralement dotées d'un dispositif de contrôle et d'audit interne à vocation générale, qui peut comprendre jusqu'à trois niveaux : - les contrôles de premier niveau (5) visent à s'assurer que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures édictées par l'entreprise. La mise en œuvre des mesures et procédures qui composent le dispositif anticorruption induit pour l'instance dirigeante d'intégrer des mesures de maîtrise des risques aux procédures et politiques publiques exposées de son organisation, notamment la gestion des ressources humaines, la commande publique et l'attribution de subventions publiques.366. 143. Vous disposez aussi du droit de retirer votre consentement, à tout moment, pour tout traitement qui est basé sur le … 156. L'alerte peut aussi emprunter la voie hiérarchique. Il peut être traduit en une ou plusieurs langues étrangères afin de faciliter sa compréhension par les personnels ressortissants des Etats étrangers.Mise à jour178. La Charte est entrée en vigueur le 28 juin 1976. Le code de conduite définit et illustre, à travers des exemples d'activités de l'acteur public, les différents types de comportements à éviter comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.Champ d'application418. La cartographie est mise en œuvre dans l'objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer leur réalisation.119. Une fois cette limite d'acceptabilité fixée et documentée, il s'agit de déterminer, dans le cadre de la stratégie de gestion des risques, les mesures à mettre en œuvre afin de les maîtriser.150. Il convient dès lors, à ce stade d'élaboration de la cartographie, d'évaluer l'efficacité des mesures de maîtrise des risques existantes, comme celles inhérentes à l'existence de procédures formalisées, de dispositifs de formation et aux contrôles internes, en s'appuyant notamment sur les audits réalisés. Les formations sont pragmatiques et pédagogiques. Il s'ensuit que les acteurs publics sont invités à mettre en œuvre les recommandations d'une façon proportionnée à leur profil de risques. Ces objectifs doivent être atteints, quelles que soient les modalités de la sensibilisation et de la formation retenues.45. La procédure d'alerte interne (articles 8 ou 17 de la loi) est distincte du signalement au procureur de la République prévu par l'article 40 du code de procédure pénale (16).546. 17. Les présentes recommandations, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication, annulent et remplacent celles parues au Journal officiel de la République française le 22 décembre 2017. La cartographie des risques doit être un outil de pilotage des risques ; elle doit également faciliter l'appréciation, par des personnes extérieures à l'entreprise, de la pertinence du dispositif anticorruption (notamment en cas de contrôle administratif ou de procédure judiciaire).127. Par exemple : formation au contenu du code de conduite, formation prioritaire des personnes identifiées comme à risque sur le fondement de la cartographie des risques, formation et sensibilisation à l'utilisation des dispositifs d'alerte… ;- tenir compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les différentes catégories de personnels. A la suite d'une enquête interne, la rédaction formelle d'un rapport d'enquête est destinée à consigner l'ensemble des faits et preuves recueillies, à charge et à décharge, de nature à établir ou à lever le soupçon, ainsi que la méthode suivie. Article 31 - Tout enfant a droit au repos et … Le constat d'une anomalie peut amener à compléter certaines procédures comptables existantes pour y remédier.572. La formation a pour objet d'améliorer la compréhension et la connaissance : 454. Les étapes suivantes peuvent utilement être observées : - établissement d'une procédure formalisée qui peut notamment prévoir la désignation d'un référent alerte et la mise en place d'un comité intégrant des personnes qualifiées, soumises à des obligations de confidentialité. (4) « L'expression “suites” désigne toute décision prise par l'organisme pour tirer des conséquences de l'alerte. Les initiatives de l'encadrement pour promouvoir la prévention et la détection des atteintes à la probité auprès de ses équipes doivent être valorisées.364. Par exemple, le droit à la non-discrimination. Cette incompatibilité des fonctions d'ordonnateur avec celles de comptable public vise à assurer une bonne gestion des deniers publics et à garantir la probité, les contrôles du comptable public étant destinés à repérer les erreurs ou irrégularités avant paiement. Le statut général des fonctionnaires et le code du travail prévoient un régime protecteur en faveur des auteurs de l'alerte, dès lors qu'ils ont respecté les prévisions de la loi pour effectuer leur signalement (domaines susceptibles de faire l'objet d'une alerte et procédure).510. La durée de conservation et d'archivage des données personnelles relatives à une alerte va différer suivant que l'alerte est ou non suivie d'effets.282. Lorsque des manquements aux devoirs d'intégrité et de probité des personnels sont constatés, une procédure disciplinaire est engagée à leur encontre et des sanctions proportionnées leurs sont infligées.343. Elle valide la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur son fondement et s'assure de la mise en œuvre du plan d'actions retenu.- le responsable de la conformité coordonne l'élaboration de la cartographie des risques, en accompagnant l'entreprise dans le recensement des processus, dans l'identification des risques de corruption, dans l'évaluation et la hiérarchisation de ces risques et dans la définition et la mise en œuvre de mesures concourant à leur maîtrise. Il s'agit notamment, pour les acteurs publics qui emploient des agents publics, des obligations déontologiques (obligations de déclaration d'intérêts ou de situation patrimoniale pour certains élus et cadres dirigeants, obligation de déport ou d'abstention en cas de conflit d'intérêts, encadrement des cumuls d'activités, prévention des conflits d'intérêts lors des cessations de fonction, obligation de désignation d'un référent déontologue, etc.) Des membres de l'acteur public peuvent être invités à partager leur expérience en la matière, leurs réactions et les conclusions qu'ils en ont tirées, donnant ainsi lieu à des échanges au plus près des contraintes opérationnelles. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. L'évaluation de l'intégrité des tiers permet à l'acteur public d'apprécier des situations individuelles, ce que ne permet pas la cartographie des risques (et éventuellement la cartographie des tiers). Si le choix a été fait de laisser tout ou partie des structures contrôlées réaliser par elles-mêmes leurs cartographies des risques d'atteintes à la probité, l'acteur public s'assure de leur existence et de la pertinence des méthodes choisies pour les établir. Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.528. Elle s'assure également du bon fonctionnement du dispositif en place à travers l'examen des résultats des contrôles des différentes mesures et procédures du dispositif qui lui sont adressés.25. Les méthodes suivies par l'organisation dans le cadre de l'élaboration de son dispositif anticorruption ou de ses mises à jour sont également conservées et archivées.84. La surveillance des flux financiers et de l'accomplissement effectif et conforme des missions qui leur sont confiées y contribue notamment.52. (12) Sous réserve du respect des dispositions encadrant le processus considéré. Il est essentiel de définir et formaliser la procédure d'enquête interne préalablement à son lancement, tout en étant vigilant tant sur le choix des acteurs de l'enquête que sur son déroulé. La gestion de ce dispositif (y compris la fonction de référent) peut être réalisée au sein de l'acteur public ou sous-traitée à un tiers.517. - Dispositions généralesI.1) ObjetI.2) Champ d'applicationI.3) Portée juridiqueI.4) Principes fondamentaux1. 200. La nature des informations et documents utiles à l'évaluation des tiers est déterminée par l'entreprise sur le fondement de sa cartographie des risques.216. Cette connaissance est la condition préalable à l'analyse fine des processus qui garantit que la cartographie des risques d'atteintes à la probité reflète fidèlement les risques auxquels l'acteur public est réellement exposé. Cette connaissance est la condition préalable à l'analyse fine des processus qui apporte une assurance raisonnable que la cartographie reflète fidèlement les risques auxquels l'entreprise est réellement exposée lorsqu'elle interagit avec des tiers. A cet égard, elle veille à formaliser l'approbation du dispositif et en particulier de la cartographie des risques de corruption. Le code de conduite est appuyé d'illustrations pertinentes au regard de l'activité de l'acteur public et des risques définis dans sa cartographie des risques d'atteintes à la probité (par exemple, quel comportement adopter en cas d'invitation par un fournisseur ou par une personne ayant formulé une demande de délivrance de titre ou d'autorisation).429. Lorsque ces scénarios de risques présentent une évaluation nette de même niveau et si l'entreprise juge utile de les départager pour prioriser les actions à mettre en œuvre, elle peut les hiérarchiser au moyen d'une méthode objective adaptée à ses activités spécifiques, reposant sur la combinaison de plusieurs critères comme le risque-pays, le chiffre d'affaires, la nature et le type de relations avec les tiers.148. L'instance dirigeante participe personnellement à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures et procédures composant le dispositif anticorruption, à l'occasion, par exemple, de la validation de la cartographie des risques d'atteintes à la probité, de la prise de décision à l'issue de l'évaluation de certains tiers ou lorsqu'il s'agit de déterminer les sanctions à prononcer en cas de violation du code de conduite ou de faits susceptibles d'être qualifiés d'atteintes à la probité.26. Lorsque l'instance dirigeante exerce ses fonctions sous le contrôle ou la surveillance d'un organe non exécutif ou d'une tutelle, ces derniers veillent à ce que les risques d'atteintes à la probité soient appréhendés par la mise en place d'un dispositif anticorruption adapté et efficace. Elles peuvent néanmoins être mises en œuvre à travers un dispositif unique, pour autant que ce dernier permette de faire ressortir le risque spécifique de corruption.Définition des modalités d'évaluation des tiers207. L'entreprise s'assure que le tiers - en particulier s'il s'agit d'un intermédiaire ou un fournisseur- dispose de l'expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. - Déclinaison des dispositions générales aux entreprises assujetties à l'article 17 de la loiII.1) Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante1. Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi. A terme, la formation a pour effet de limiter les risques identifiés dans la cartographie des risques.189. Le code de conduite mentionne la fonction qualifiée pour répondre aux questions des personnels (par exemple : responsable de la conformité, référent conformité ou intégrité) et les modalités pour la contacter (notamment adresse générique).177. Le code de conduite traite notamment des cadeaux et invitations, des conflits d'intérêts, des règles d'utilisation des biens du service, des frais de représentation et peut ainsi détailler : - les obligations d'intégrité et de probité cités à l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, pour les responsables publics ;- les dispositions spécifiques à certaines catégories d'agents (forces de sécurité intérieure, secteur médico-social), dès lors qu'elles sont représentées au sein de l'acteur public ;- les dispositions relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale applicables dans l'acteur public ;- le cadre applicable en matière de cumul d'activités, de mobilité des agents publics vers le privé et de retour dans le service public d'agents en mobilité dans le secteur privé ;- toutes règles applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts : obligation de déport, voire dispositifs volontaires de déclaration de non-conflit d'intérêts ou de déclaration d'intérêts ;- l'interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des élus, si l'acteur public est concerné ;- les règles applicables au cumul de fonctions électives et administratives ;- l'obligation de gestion par un intermédiaire agréé des instruments financiers pour certains emplois ou fonctions ;- les obligations de transparence et de communicabilité des documents applicables dans la gestion de l'acteur public. Définition et objectifs438. 358. Des comptes bilanciels peuvent également comporter un niveau de risque élevé comme les écarts d'acquisition ou les comptes d'attente ou d'avance.Formalisation des contrôles comptables anticorruption300. A ce titre, elle peut demander au tiers de lui communiquer les références professionnelles qu'elle jugera nécessaires en fonction des données déjà recueillies (date de constitution, date du lancement de l'activité, etc.). Cette version illustrée de la Charte des droits et libertés de la personne explique les articles de la Loi dans un langage simple et à l’aide d’exemples. L'acteur public s'assure que le tiers dispose de l'expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. 116. Il s'agit donc de réévaluer les scénarios de risques « bruts » en prenant en considération les moyens de maîtrise des risques déjà existants et mis en œuvre.404. »Définition et objectifs157. Pour chacun des contrôles doivent être précisés : - l'objet et le périmètre des contrôles ;- le ou les responsables en charge du contrôle ;- la méthode de contrôle (type de mesure, de pièces justificatives, d'analyse et d'évaluation), le cas échéant, les modalités d'échantillonnage fondées sur une analyse des risques, la fréquence du contrôle, la formalisation attendue ;- la communication des résultats du contrôle et des mesures correctives pouvant être mises en place ;- les modalités de conservation des pièces afférentes aux contrôles. Pour ce qui concerne les acteurs publics dont les personnels relèvent du statut général des fonctionnaires, le code de conduite est signé par le chef de service. L'alerte peut aussi emprunter la voie hiérarchique. Les contrôles de troisième niveau font l'objet d'un programme d'audit formalisé décrivant notamment le périmètre des contrôles, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés. D. - Remédiation1. © 2021, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Charte des droits et libertés de la personne, Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi, Vos droits dans les services, transports et lieux publics, Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances), Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, Convention relative aux droits de l'enfant, Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces), La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune, Service-conseil en accommodement raisonnable, Réactions aux projets de loi et règlements, Rapports d'enquête en protection de la jeunesse, Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, Sondage Droits de la personne et diversité, Porter plainte pour discrimination ou harcèlement, Demander une intervention pour un enfant ou un jeune (lésion de droit), Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité, Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation. Au-delà de la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements, toute personne souhaitant signaler des faits relevant de l'article 6 de la loi peut les porter à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d'un référent désigné par l'employeur. Principaux risques d'atteintes à la probité liés à la gestion des ressources humaines. Idéalement, l'organisation met en place trois niveaux de contrôle comptable, selon les mêmes modalités que celles du contrôle interne, définies supra : les contrôles comptables de premier et second niveaux et les audits comptables.73. Une probabilité d'occurrence est déterminée à l'aide des informations les plus complètes et les plus adaptées à la spécificité du risque identifié (exemple : historique des incidents).141. L'exemplarité de l'instance dirigeante est essentielle à la bonne application du code de conduite par les personnels.421. Les informations sont obtenues, dans le respect des réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.223. La cartographie des risques d'atteintes à la probité est formalisée, c'est-à-dire qu'elle prend la forme d'une documentation écrite, structurée et auditable. L'acteur public, lors de l'élaboration de sa cartographie, veille à appréhender les risques inhérents aux activités exercées par l'ensemble des personnels travaillant dans la structure, quel que soit leur statut (y compris les bénévoles et les stagiaires), ainsi que ceux attachés aux missions des dirigeants, des élus et de leurs collaborateurs. Ces indicateurs peuvent inclure les items suivants : - taux de couverture de la formation au regard du public visé ;- nombre d'heures de formation sur la conformité et le dispositif anticorruption. 316. Ce contenu est adapté à la nature des risques, aux fonctions exercées et aux zones géographiques d'activité de l'entreprise. Ce comité assure une prise de décision collégiale sur les suites à réserver aux alertes reçues ;- insertion d'un chapitre sur le dispositif d'alerte dans le code de conduite renvoyant à ladite procédure ;- diffusion de la procédure d'alerte interne à l'ensemble des personnels par tous moyens (courrier de la direction, affichage, site intranet, remise en main propre…) permettant de s'assurer que chaque personne concernée en a connaissance et y a accès.

Carte Du Canada En 1896, Plan Bus 111, Abstract Background Png, La Parade Des Ombres Mireille Calmel, Terminator: Dark Fate Full Stream, Centre D'intérêt Cv,