91. Le programme ainsi élaboré est déposé devant le La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen. relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sur les motifs visés fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, 55. Le texte intégral de la décision est disponible ici « dans le local, ne loue qu'une seule chambre et n'annonce pas celle-ci, en vue de la louer, Jurisprudence Quelques décisions intéressantes Charte québécoise Droit à l’égalité (art 10 Charte québécoise) . 22. Le programme ainsi élaboré est déposé devant ce tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu’il juge adéquates. La Commission, ses membres, les membres de son personnel et ses mandataires ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Chacun a droit au respect du secret professionnel. la suspension ou l'expulsion d'une personne d'une association d'employeurs ou de salariés 9. fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état La liberté d'expression (alinéa 2 (b)) est peut-être l'un des droits de la Charte qui a le plus influencé la société canadienne. Toute personne tenue par la loi La Charte canadienne des droits et libertésgarantit les droits et libertés qui y sont énoncés. 90; 1988 CanLII 51 (CSC). Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi. 86.3. droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de Une décision du Tribunal condamnant au paiement d’une somme d’argent devient exécutoire comme un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon la compétence respective de l’une et l’autre cour, et en a tous les effets à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec ou de celle de son homologation en Cour supérieure. Dans ces contrats ou régimes, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10. objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. Lorsque la Commission constate qu'un programme d'accès à l'égalité n'est pas réputation. restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d'y Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission. Le ministre de la Justice est chargé de l'application de la présente Charte. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche. établie en conformité avec la Charte. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. Bien que fondamentale, la liberté d’expression n’est pas absolue et ne prime pas sur les autres droits garantis par la Charte : elle ne peut pas servir à justifier des propos racistes, sexistes ou homophobes, par exemple. Il est écrit dans la charte canadienne* des droits et libertés que t... out Canadien doit respecter et dans la Charte québécoise** des droits et libertés de la personne que tout Québécois doit respecter que la liberté de conscience et de religion font partie des libertés fondamentales. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. 2. En outre, le couvre-feu est susceptible de porter atteinte aux droits à la liberté d’expression et de réunion prévus aux articles 2b) et 2c) de la Charte canadienne et à l’article 3 de la Charte québécoise. Tout accusé a le droit d'être promptement informé de l'infraction ou de toute corporation professionnelle ou association de personnes exerçant une même Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte. 47. leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public. Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n’était pas partie en première instance. En 1986 la Cour d’Appel du Québec concluait que ces articles enfreignaient l’article 2 b de la Charte canadienne et que la limite imposée à la liberté d’expression n‘étaient pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne. Considérant que le respect de la dignité de l'être humain et la reconnaissance l'article 52. Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi. 89. Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale (. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé. la loi. 26. a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d’association. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination. articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (. Devant un barrage de questions techniques des neufs sages sur la liberté d’expression et la discrimination, l’avocat de Mike Ward a défendu becs et ongles l’humour noir de son client. 50.) les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement 12. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l’autre vice-président le remplace. implanté ou n'est pas observé, elle peut, s'il s'agit d'un programme qu'elle a 25. 32.1. Or, la liberté d’expression n’est pas la seule liberté fondamentale protégée par les chartes canadienne et québécoise et les associations étudiantes ne réclament pas la reconnaissance d’un simple droit de boycotter leurs cours, mais beaucoup plus largement celui de maintenir un rapport de force politique avec le gouvernement pour les enjeux concernant l’éducation, et ce, par la reconnaissance du droit … La Charte reconnaît que tous les individus qui se trouvent au Québec sont égaux en valeur et en dignité. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. 27 de la Charte canadienne, pour assoir sa jurisprudence sur la liberté d’expression, notamment pour valider l’action gouvernementale qui criminalise la propagande haineuse qui fait l’objet d’une législation. peut fixer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l’élaboration, l’implantation ou l’application de programmes d’accès à l’égalité, en établir les limites et déterminer toute mesure nécessaire ou utile à ces fins; édicte la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne. Si la demande n’a pu faire l’objet d’une décision dans un délai de 90 jours, elle est déférée par le président, du consentement des parties, à un autre juge du Tribunal ou instruite de nouveau. Le Tribunal a aussi compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 6, 18 ou 19 de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (. Toutefois, le président du Tribunal et celui qui préside la division qui en est saisie peuvent décider, d’office ou à la demande d’une partie, que l’audition aura lieu dans un autre district judiciaire, lorsque l’intérêt public et celui des parties le commandent. C'est une loi fondamentale que toutes les autres lois québécoises doivent respecter dans la plupart des cas. Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. collective et mieux protégés contre toute violation. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission. CADRE D’ANALYSE. 9.1. La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (, La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (. Le tribunal doit, Droit à Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. comparaître devant le tribunal dans le délai fixé. classification ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre 8. La Commission peut, lorsque sa ce droit. Si un règlement intervient entre les parties, il doit être constaté par écrit. damentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en 8 Id., par. On ne demande pas à Denise Bombardier de penser comme la majorité des Québécois musulmans ou juifs. Cette charte a préséance sur toute autre loi québécoise. Nul ne peut exercer de discrimination dans l'admission, la jouissance d'avantages, Dans les 15 jours du dépôt d’une demande qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 104, le demandeur doit déposer un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal notifie aux intéressés. La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d’expression et le droit à l’égalité. 48. Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de la loi, il est Un juge désigné en vertu de l’article 103 remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de sa fonction. Le greffier et le personnel de la Cour du Québec du district dans lequel une demande est déposée ou dans lequel siège le Tribunal, l’une de ses divisions ou l’un de ses membres, sont tenus de lui fournir les services qu’ils fournissent habituellement à la Cour du Québec elle-même. Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu’assume la Commission à l’égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres. 34. La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe. Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l’une des plus grandes réalisations de notre pays. Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier. Liberté d’expression: Mike Ward ne peut tout dire – Durant plusieurs spectacles en 2010, Mike Ward racontait une blague à propos de Jeremy qui était mineur avec un handicap puis son humour dépassait la limite d’expression selon Charte de la liberté d’expression car il a … Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. droits et libertés d'autrui et du bien-être général. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci. La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d’accès à l’égalité a été imposé ou pourrait l’être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l’exécution de la décision. Donc, pour alléger l’analyse, nous ne discuterons pas de la possibilité d’invoquer la Charte québécoise à l’encontre d’une atteinte à la liberté d’expression ou de réunion … Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (. Le Tribunal peut, sans formalité, rectifier sa décision qui est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. Charte (québecoise) des droits et libertés de la personne 3. Alphanumerics Title; C-12, r. 1 : Code of ethics of the members of the Human Rights Tribunal C-12, r. 2 : Regulation respecting the procedure for the recruitment and selection of persons apt for designation to the function of arbitrator or appointment to … Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (. s'appliquent pas aux programmes visés dans le présent article. La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement. religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée Le président est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l’application de la présente Charte. Lorsque la Commission et la personne requise Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62. 15 de la charte canadienne et art. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a La Cour suprême du Canada a statué que le lien entre la liberté d… Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (, La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la. ait été établie suivant la loi. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi. respect dû à la personne humaine. Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, qu'elle fixe, d'un programme d'accès à l'égalité. sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. 14. La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d'expression et le droit à l'égalité. 20. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve. La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu’elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités. 5. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention. lors d'une élection et a droit d'y voter. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande et dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document qu’il indique, pour protéger la source de tel renseignement ou document ou pour respecter les droits et libertés d’une personne. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi. Le présent article n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir de contraindre par citation à comparaître, mandat ou ordonnance, la communication par cette personne ou cet organisme d’un renseignement ou d’un document relatif à un programme d’accès à l’égalité. Il en avise le Président de l’Assemblée nationale qui en informe l’Assemblée. 86.5. des facteurs de détermination de risque ou des données actuarielles fixés par Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence. Les huissiers sont d’office huissiers du Tribunal et peuvent lui faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux. comprend pas la langue employée à l'audience ou s'il est atteint de surdité. Quiconque contrevient à une interdiction ou à une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 121, est passible de la même sanction sauf quant au montant de l’amende qui ne peut excéder 5 000 $. Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Le Tribunal siège, pour l’instruction d’une demande, par divisions constituées chacune de 3 membres, soit le juge qui la préside et les 2 assesseurs qui l’assistent, désignés par le président. La liberté d’expression garanti dans La Charte et Les Chartes de tout acabit, pour quiconque prend cette garanti comme une occasion confortable de se libérer et de se venger de ce ou de ceux qu’il n’accepte pas ou haï, de ce qui le fruste ou lui fait peur, cette LIBERTÉ ENCHASSÉE est bien plus souvent un leurre qu’une VRAIE LIBERTÉ. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse. leurs enfants communs. 32. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle. Aux termes de l'article 2 de la Charte, les Canadiens sont libres d'adhérer à la religion de leur choix. » Ce droit a été au centre d'un très grand nombre de décisions. La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Avant même de pouvoir analyser en profondeur les répercussions que la Charte québécoise a eues sur notre société, il faut spécifier que l’adoption de la Constitution canadienne 7 ans plus tard, et même si celle-ci a préséance légale sur la Charte québécoise, ne l’a pas rendu obsolète. Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités. Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d’une plainte, d’un règlement intervenu entre les parties ou d’une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs. Dans un contrat d’assurance ou de rente, un régime d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ou un régime universel de rentes ou d’assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles. La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec. Toutefois, dans le cas du paragraphe 3°, un juge du Tribunal ne peut réviser ni rétracter une décision rendue sur une demande qu’il a entendue. Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte. La liberté d’expression est également une « valeur consacrée par la Charte » et les décideurs administratifs, lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire en vertu d’une loi, doivent trouver un juste équilibre entre les objectifs législatifs pertinents et cette valeur. 42. Rien de ce qui est dit ou écrit à l’occasion de la négociation d’un règlement prévue à l’article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ou lors d'une entrevue Une personne qui a participé à l’enquête ne peut se voir confier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des parties. La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Commission surveille l'application des programmes d'accès à l'égalité. Toute personne a aussi droit à la protection et à la De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.». Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Elle peut cesser d’agir lorsqu’elle estime qu’il est inutile de poursuivre la recherche d’éléments de preuve ou lorsque la preuve recueillie est insuffisante. Droits démocratiques Note marginale : Droits démocratiques des citoyens. L’homologation résulte du dépôt, par le greffier de la Cour du Québec du district où la décision du Tribunal a été déposée, d’une copie conforme de cette décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne condamnée. 10. 15. Charte canadienne des droits et libertés . 86.3. Forget c. Québec (Procureur général), (1988) 2 R.C.S. Libertés fondamentales . contre toute forme d'exploitation. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte. Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Le préambule de la Charte québécoise le précise fort opportunément : ... En exerçant notre liberté d’expression, la prudence, ainsi comprise, s’impose donc. 92. L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

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